La pension alimentaire, Une action visant à garantir l’intérêt supérieur de l’enfant.

Depuis près d’une décennie, les mères célibataires, séparées ou divorcées, vu leur difficulté à entretenir seules leurs enfants, intentent des actions en Pension Alimentaire contre les pères de ces derniers.

Allant du Ministère à la Condition Féminine et aux Droits de la Femme (MCFDF), en passant par les bureaux des droits humains, pour arriver aux cabinets d’avocats, des centaines de femmes haïtiennes ouvrent des dossiers en Pension alimentaire en vue de porter leurs ex-maris ou concubins à prendre leurs responsabilités face à leurs enfants. 

Cette multiplication des actions en pension alimentaire entraine une plus large diffusion des procédures légales à intenter en cette matière, tout en entrainant une implication accrue des hommes face à leurs obligations parentales.

C’est quoi la pension alimentaire ?

D’un pays à un autre l’appellation peut varier :  aux États-Unis, on la connait sous le nom de “child support” en anglais ; en France on parle de pension alimentaire ; et en Haïti (juridiquement) on la qualifie de recouvrement de créances d’aliments et couramment pension alimentaire. Mais quelle que soit l’appellation, le point commun entre tous les pays en la matière demeure l’intérêt supérieur de l’enfant et la prise en charge de ce dernier. 

Bref, la pension alimentaire couvre les besoins fondamentaux de l’enfant tels : la nourriture, l’éducation, la santé, le logement (dans certains cas), l’habillement, les loisirs,  etc. Mais généralement, La pension alimentaire prend le plus souvent la forme d’une somme d’argent versée tous les mois à ses enfants par le parent qui n’en a pas la garde.

Les enfants sont les principaux bénéficiaires des pensions alimentaires, même si ce sont rarement eux qui reçoivent directement le versement de la pension. La plupart du temps, c’est le parent a la garde des enfants qui reçoit la pension alimentaire de la part de l’autre parent, couramment appelé débiteur.

  Quels sont les critères retenus pour fixer le montant de la pension alimentaire ?

Deux critères doivent être retenus pour la fixation du montant de la pension alimentaire :Les besoins de l’enfant et les ressources du parent (Article 192 du code civil

  1. Les besoins de l’enfant: Ces besoins peuvent varier d’un enfant à un autre, mais concernent pour la plupart : la nourriture, l’éducation, les soins de santé, les loisirs et parfois le logement
  2. Les ressources du parent débiteur: Il faut évaluer les ressources financières du débiteur et les besoins de l’enfant.  Il n’est pas réaliste de demander un montant qui dépasse largement les moyens financiers du débiteur. Ce doit être proportionnel tout en tenant compte de la situation familiale, sociale, économique du débiteur.  

Comment résoudre un conflit en pension alimentaire ?

Deux voies sont à envisager : l’entente directe entre les parents ou la médiation et la voie contentieuse, caractérisée par une action en justice. 

La médiation consiste à instaurer un couloir de communication entre les deux parents afin de les porter à décider conjointement sur une prise en charge partagée des besoins de l’enfant. La solution assortie de la première démarche doit être soldée par un protocole d’accord. Dans ce cas, les parties discutent du montant de la pension, de la garde et des visites etc.  En cas d’échec des négociations, la voie est ouverte à la procédure judiciaire.

La seconde voie est dite contentieuse, elle est enclenchée par la saisine du Tribunal des référés.  Le juge des référés, s’il l’estime important, peut ordonner la comparution personnelle des parents pour décider sur la garde de l’enfant et la créance d’aliments à payer mensuellement comme le veut le décret du 14 septembre 1983 instituant et réglementant la procédure de recouvrement des créances d’aliments et celles relatives à la garde des enfants.

Quelles sont les sanctions prévues contre le débiteur qui ne paie pas la pension ?

Suivant les dispositions de l’article 3 du décret du 14 septembre 1983, si le débiteur laisse passer deux mois sans payer la pension alimentaire, il peut être pris de corps (arrêté) et ne sera libéré qu’après paiement du montant fixé préalablement par le Juge des Référés.

En conclusion, la pension alimentaire vise non à fournir des moyens pour la mère mais entend protéger l’enfant en cas de rupture du lien familial entre les parents. Elle est destinée aux enfants. C’est un moyen de conscientiser les parents à prendre leurs responsabilités envers leurs enfants.  L’élément clé de la pension alimentaire en Haïti est l’intérêt supérieur de l’enfant.

Uel Davidson OLIVIER

Avocat

davidsonolivier2012@gmail.com

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